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1/03/2023 -Commune de Jau Dignac et Loirac En savoir plus...
Déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 1 juillet 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaire indivis ;
- Usufruitiers ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
- Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
- Votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).
Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Plus d'informations :
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers"
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