LE CIMETIÈRE COMMUNAL
La Mairie vous reçoit en cas de décès ou pour toute demande concernant le cimetière comme l’achat ou le renouvellement de concessions.
Le règlement du cimetière
La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le Maire, ou son délégué, assiste aux exhumations. Il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale, renseigne les familles. Il est chargé de la police du cimetière.
Les inhumations ont lieu dans une concession funéraire sur le terrain concédé, au columbarium ou dans l'espace cinéraire. Pour acheter une concession, vous devez prendre contact avec le Secrétariat de la Mairie, les entreprises de pompes funèbres peuvent également servir d’intermédiaire.
Le propriétaire de la concession doit assurer l'entretien de celle-ci, et signaler un éventuel changement d'adresse, afin de laisser à la Mairie la possibilité de le contacter en cas de besoin.
Pour plus précisions sur le règlement du cimetière, vous pouvez vous renseigner auprès du Secrétariat de la Mairie, appeler le 05.56.09.42.12 ou consulter le lien ci-dessous.
Consulter le règlement du cimetière de la commune
Délibération pour la gestion du cimetière
Tarifs des concessions pleine terre :
La taille des emplacements prend en compte les espaces inter-tombes. (Parties communes)
Tarifs des concessions des caveaux hors sol et semi-enterré :
La taille des emplacements prend en compte les espaces inter-tombes. (Parties communes)
Case aux Columbariums :
Délibération des tarifs des cases
- 460€ pour une case pour une durée de 20 ans renouvelable pour les personnes de la commune.
Pièces à fournir pour l’achat d’une concession ou d'une case au colombarium
- Le livret de famille
- Copie de la carte d’identité
- Un justificatif de domicile (facture d'électricité, téléphone, etc.)
- Les coordonnées téléphoniques
Occupation du dépositoire
La durée maximale de séjour d’un corps dans le dépositoire est d’un an.
Le dépôt des corps dans le dépositoire est gratuit les trois premiers mois par délibération du Conseil Municipal. À partir du quatrième mois le prix est de 300€ par mois.
Le renouvellement d’une concession funéraire
Le renouvellement d’une concession funéraire n’est pas automatique. Il appartient au concessionnaire d’effectuer toutes démarches de renouvellement auprès du service du cimetière.
Le montant de la redevance est fixé en délibération par le Conseil Municipal.
Droits et obligations du concessionnaire :
Les concessions doivent être entretenues par les concessionnaires ou ayant droit en bon état de propreté.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Mairie de ses nouvelles coordonnées.
Demande d'autorisation de travaux dans le cimetière :
Tous travaux sur une concession doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Mairie. Le demandeur a la possibilité de réaliser lui-même les travaux ou bien de faire appel à l’entrepreneur de son choix.
Dans le cadre de "petits travaux" ne modifiant pas l’aspect de l’installation, une simple déclaration, selon le modèle téléchargeable, peut être enregistrée directement auprès de la Mairie.
Exécution des travaux par un entrepreneur :
Le demandeur doit s’adresser directement à l’entrepreneur qui fera les démarches auprès de la Mairie pour la délivrance de l’autorisation.
L’entrepreneur doit déposer une demande en double exemplaire mentionnant :
- Les références de la concession (date, famille, emplacement).
- Les noms, prénoms, adresses et signatures de l’ensemble des concessionnaires en cas de changement d’aspect de l’installation.
- La nature et le descriptif complet des travaux à réaliser.
Exécution des travaux par un particulier :
Le demandeur doit s’adresser directement à la Mairie pour la délivrance de l’autorisation par mail, courrier ou sur place :
- Il doit déposer une demande en double exemplaire en produisant :
- Les références de la concession (durée, date, famille, emplacement).
- Les noms, prénoms, adresses et signatures de l’ensemble des concessionnaires en cas de changement d’aspect de l’installation.
- La nature, la date de commencement et le descriptif complet des travaux à réaliser.
La fiche d'information pour une demande d'autorisation de travaux
Le formulaire pour une demande d'autorisation de travaux
Qui peut prétendre à l'inhumation sur la commune de Jau Dignac et Loirac ?
- Les personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile ;
- Les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille ;
- Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les inhumations des militaires français « Morts pour la France » ont droit à une sépulture perpétuelle et gratuite dans le cimetière de la commune.
Toute personne souhaitant acquérir une concession devra en faire la demande à la Mairie.
Déclaration d’abandon de concession
Vous trouverez ci-dessous les pièces à fournir et la procédure à réaliser afin de réaliser une déclaration d’abandon de concession.
Déclaration d'abandon de concession funéraire
Seul le concessionnaire ou l’ayant droit (se portant garant pour les autres le cas échéant) peut faire acte d’abandon d’une concession.
Pièces à fournir :
- Copie de la carte d’identité
- Le formulaire de déclaration d’abandon de concession complété et signé
- Livret de famille ou tout autre acte d’état civil permettant de prouver votre statut d’ayant droit (le cas échéant)
Procédure
Il vous appartient de prendre attache avec la Mairie avant de lui faire parvenir vos documents.
Envoyez votre dossier complet par courrier à la Mairie ou déposez le dossier en main propre.
Quand ?
Obligatoire dans un délai de 24 heures.
Où ?
A la mairie du lieu de décès.
Par qui ?
L'article 78 du Code civil prévoit que l'officier de l'état civil dresse l'acte "sur la déclaration d'un parent du défunt ou de celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".
Il peut s’agir :
- d’un employé de Pompes funèbres qui aura été mandaté par la famille pour effectuer les démarches (cas le plus fréquent),
- du directeur d’un établissement de santé public ou privé si le décès a eu lieu dans son établissement,
- d’un Officier de Police Judiciaire si l’examen du corps laisse apparaître des signes ou des indices de mort violente ou quand la cause du décès est inconnue ou suspecte ou en cas d’accident ou de suicide,
- des proches parents,
- des personnes chez qui le défunt est mort.
Il faut noter que toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille, proches du défunt) peut choisir librement la société de Pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.
Pièces à fournir
- Le certificat médical établi par un médecin attestant le lieu, le jour et les date et heure du décès et indiquant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (cas de mort violente par exemple).
- Le livret de famille ou la pièce d’identité ou l’acte de naissance du défunt ou tous renseignements relatifs à son état civil,
- La pièce d’identité du déclarant, avec ses coordonnées.
Pour information
En cas de décès hors de sa commune de domicile, une copie de l’acte de décès du défunt est transmise à la mairie de son dernier domicile pour être transcrit sur les registres de l’état civil.
Cette procédure permet à la famille du défunt de demander la délivrance d’une copie intégrale d'acte de décès ou la mise à jour du livret de famille directement à cette mairie du domicile plutôt qu’à celle du lieu du décès.
En cas de décès à l’étranger, cette démarche doit être faite auprès du Consulat général de France le plus proche du lieu du décès.
