Les Formulaires d'Urbanisme
Divers formulaires sont à votre disposition pour effectuer vos
démarches en matières d’urbanisme : le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager, la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement des travaux.
Si il y a peu d'oubli de déclaration pour les permis de construire concernant des travaux importants, on oublie parfois que des interventions de moindre importance doivent être déclarées.
- La DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposés à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
LE CERTIFICAT D’URBANISME (en 4 exemplaires)
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Catégories de certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
- Le CUa : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
- Le CUb : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Dépôt du dossier par lettre recommandée ou déposé en mairie en 2 exemplaires pour le CUa et 4 exemplaires pour le CUb
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois pour le CUa et de 2 mois pour le CUb
LA DÉCLARATION PRÉALABLE (en 4 exemplaires)
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
- Toutes constructions ou agrandissements d’une petite surface (entre 5 et 20 m²) (ex : garage, abri de jardin…)
- Les changements de destinations (Ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation…)
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (ex : percement d’une fenêtre…)
Dépôt du dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (en 4 exemplaires)
Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Dépôt du dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
LE PERMIS D’AMÉNAGER (en 4 exemplaires)
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Dépôt du dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois.
LE PERMIS DE DÉMOLIR (en 4 exemplaires)
Le permis de démolir est un document administratif qui permet au service instructeur de vérifier que le projet de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur (Carte Communale). Ce permis est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction.
Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (en 3 exemplaires)
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier. (la DP n'est pas soumis à la DOC)
LA DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX (en 3 exemplaires)
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
REGULARISATION
"J'ai oublié d'effectuer la déclaration des travaux réalisés dans mon domicile"
Une régularisation est possible, sans pénalité, sous réserve bien sûr que ces travaux ne posent pas de problèmes majeur. Là encore, c'est auprès de la Mairie qu'il faut vous adresser pour étudier avec vous votre cas particulier. En cas de construction non autorisée une mise en demeure vous sera adressée pour régularisation.
OÙ DÉPOSER LE DOSSIER ?
Vous pouvez déposer le dossier directement à la mairie ou l’adresser à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction. Votre demande est ensuite transmise au service urbanisme de la Communauté de Communes Médoc Atlantique aux fins d’instruction.
Pour en savoir plus cliquer [ici->http://vosdroits.service-public.fr/...]
