Mariage - PACS
MARIAGE :
Vous devez être résident sur la commune ou l'un de vos parents directs (père - mère) y réside.
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence et d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant des documents obligatoires doit être retiré à la mairie. 
Merci de vous présenter au service état-civil de la Mairie pour retirer le dossier de mariage. (sans rendez-vous)
Retrouvez ici toutes les formalités liées au mariage à Jau Dignac et Loirac.
Qui peut se marier ?
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des deux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code civil. Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu.
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe même, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents. Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.
Puis-je me marier à Jau Dignac et Loirac ?
Un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié dans la commune.
Il peut n’y avoir qu’une simple résidence, celle-ci devra être continue pendant un mois au moins à la date de publication des bans.
Cette publication obligatoire (sauf cas particuliers dispensés par le procureur de la République) est effectuée à la mairie ainsi que dans la mairie d’un des futurs époux qui aurait son domicile situé dans une autre commune.
Sa durée légale est de dix jours (le jour de l’affichage n’est pas compté) et sa durée de validité est de 1 an à compter du 1er jour de la publication.
Comment choisir la date de célébration du mariage ?
La date de la célébration du mariage pourra être arrêtée, en présence des 2 futurs époux, quand toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier (dit projet de mariage) auront été réunies.
Combien de témoins pour la célébration du mariage ?
Peut être témoin toute personne âgée de 18 ans révolus ou mineure émancipée.
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum et de 4 témoins maximum.
À savoir : d'un point de vue légal, ils ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.
Formalités à accomplir avant le mariage
Afin de constituer son dossier de mariage il vous faudra retirer un dossier de mariage directement à la Mairie.
Le dossier devra être complété de pièces justificatives. Il pourra ensuite être remis au guichet unique ou en mairie annexe, au maximum 1 an et 1 jour avant la date choisie (ex : mariage prévu le 14.09.2018, dépôt du dossier à partir du 15.09.2017).
La constitution du dossier est gratuite.
PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Toutes les informations sur le PACS sont disponible sur le site www.service-public.fr
Les informations préliminaires au PACS doivent être prises auprès d'un notaire ou dans des structures de conseil juridique spécialisées, la commune de Jau Dignac et Loirac n'étant pas spécialisée dans le droit de la famille.
Comment cela se déroule à Jau Dignac et Loirac ?
Les futurs partenaires s'informent de la liste des pièces à fournir sur le site Internet www.service-public.fr ou à l'accueil de la mairie.
Les futurs partenaires constituent leur dossier à domicile, ils remplissent les formulaires et attestations sur l'honneur, ils photocopient leurs documents.
Le dossier complet est à déposer en Mairie par les futurs partenaires, sans prise de rendez-vous.
Le dossier est étudié par le service Etat-civil de Jau Dignac et Loirac. La Mairie prend contact avec les futurs partenaires pour convenir d'un rendez-vous (du mardi au vendredi).
Lors de ce rendez-vous, les pièces originales du dossier sont demandées, la convention de PACS est enregistrée et un récépissé d'enregistrement est remis au couple.
