RECONNAISSANCE - NAISSANCE
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance.
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d’un enfant relève d’une démarche volontaire du père.
DÉCLARATION DE NAISSANCE
Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration de naissance devant l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle l’enfant est né, quelque soit sa nationalité. L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille et sa filiation.
La déclaration est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
RECONNAISSANCE
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents). Elle est reçue par un officier de l’état-civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, elle peut l’être également devant un notaire.
A savoir : un parent ne peut pas s’opposer à la reconnaissance par l’autre parent. Vous êtes concerné par cette démarche si vous êtes célibataire ou pacsé. Le mariage établit de fait la filiation paternelle. Ainsi, les parents mariés n’ont aucune démarche à accomplir en ce sens.
AVANT LA DÉCLARATION DE NAISSANCE :
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément (reconnaissance anticipée), dès que la grossesse est confirmée.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état-civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par la Mairie et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. La Mairie remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
AU MOMENT DE LA DÉCLARATION DE NAISSANCE :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour un couple non marié, à l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Lorsque la reconnaissance a lieu au moment de la déclaration de naissance, elle est contenue directement dans l’acte de naissance.
APRÈS LA DÉCLARATION DE NAISSANCE :
Idem que dans la précédente situation, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance est sans limite de délais, mais doit être effectuée dans l’année qui suit la naissance pour obtenir l’autorité parentale. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Lorsque la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant conserve le nom de la mère, mais par déclaration de changement de nom, les parents peuvent conjointement modifier son nom à la mairie de leur domicile.
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Pour en savoir plus : lien vers le site service-public.fr
LE CHANGEMENT DE PRÉNOM
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Liste des pièces à fournir.
Personnes mineures : La demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Après étude du dossier, un rendez-vous sera proposé par la Mairie pour indiquer si le dossier est recevable ou s'il doit être transmis au Procureur de la République, au vu de l'intérêt légitime de la demande.
CHANGEMENT DE NOM
Toutes les infos sur la nouvelle procédure simplifiée de changement de nom (possible pour toute personne majeure une fois dans sa vie) sur le site service-public.fr
Pour pouvoir en bénéficier auprès de la commune de Jau Dignac et Loirac, vous devez habiter la commune ou y être né(e).
La Mairie vous contactera à réception de votre dossier de demande afin de convenir d'un rendez-vous au minimum un mois après, délai de réflexion incompressible de rigueur.
