Taxes Communales
Quelles sont les différentes ressources des communes ?
Les principales ressources des communes sont de deux types :
- impôts et taxes : taxe d'habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis 2010), taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour...
- concours financiers de l'État : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec la dotation solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale), dotation d'équipement des territoires ruraux (fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural), dotation générale de décentralisation.
A quoi servent les impôt locaux ?
Ils contribuent au financement des services publics rendus aux habitants dans les domaines de compétences exercés par la collectivité.
Pour la commune, il s’agit, entre autres, de : l'état civil, restauration scolaire, développement social et économique, financement et entretien des équipements publics (bâtiments, voiries communales et espaces publics)
Les impôts locaux sont payés par les particuliers et les entreprises au profit des collectivités territoriales. Les plus connus sont la taxe d’habitation et la taxe foncière.
| Taux | Taux voté | ||
| Taxe d'habitation (y compris THLV) | 12,50 % | ||
| Foncier bâti | 35,25 % | ||
| Foncier non bâti | 49.15 % | ||
| Foncier non bâti (Taxe additionnelle) | 0,00 % | ||
| Cotisation foncière des entreprises | 0,00 % | ||
La taxe d'habitation
Est redevable de la taxe d’habitation (TH) toute personne disposant d’un logement en état d’être habité au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Cette taxe est due pour l’habitation principale mais également pour les éventuelles résidences secondaires. Elle porte également sur les dépendances (garage, parking privatif, cave…).
Elle est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation (c’est la situation au 01/01 de l’année d’imposition qui est prise en compte).
La loi de finances 2021 a marqué l’entrée en vigueur de la 2ème partie de la suppression de la taxe d’habitation, dont la réforme, démarrée en 2018, pour 80 % des ménages, va continuer à se déployer jusqu’en 2023.
Au 01/01/2021, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Les 20 % de ménages restants seront exonérés d’ici à 2023.
Ils bénéficieront d’un abattement 30 % en 2021, de 65 % en 2022, puis en 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe d’habitation continuera néanmoins à être payée sur les résidences secondaires et sur les logements vacants (le taux qui s’appliquera sera celui de 2019).
A qui est est-elle versée ?
L’Etat calcule et recouvre la taxe d’habitation au profit des collectivités territoriales bénéficiaires.
Chaque collectivité vote ses propres taux d’imposition et ses propres abattements.
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) toute personne (ménage ou entreprise) propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe est due pour l’habitation principale mais également pour les éventuelles résidences secondaires. Elle porte également sur les dépendances (garage, parking privatif, cave…).
Est considérée comme une propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence (à perpétuelle demeure) et présentant le caractère de véritable construction.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) toute personne (ménage ou entreprise) propriétaire ou usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition de propriétés non bâties.
Taxe d’aménagement
Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA).
Cette taxe comprend une part départementale et une part communale.
Le produit de la part départementale est destiné au financement, d’une part de la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d’autre part, des dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Le produit de la part communale est affectée en section d’investissement du budget des communes.
| Taxe | |||
| TA Communale | 3.00 % | ||
| TA Départementale | 1.30 % | ||
| Redevance d'archéologie préventive | 0.40 % | ||
Le montant de la taxe est calculé en fonction :
- de la surface de la construction (ou surface taxable) et/ou de l’aménagement éventuel
- de la valeur au m² par type de construction
- du taux applicable sur la commune
- du taux applicable pour la part départementale
