La Carte Communale
La Carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. — Extrait de l’article L 124-2 du Code de l’Urbanisme.
Dans les secteurs constructibles, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Les différentes parties de la carte communale
La carte communale se compose :
- D’un rapport de présentation, Il explique les raisons qui ont permis de définir les secteurs constructibles, à partir d’un diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l’environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d’aménagement et des règles fixées par le règlement, et indique les incidences des choix retenus sur l’environnement.
- De plusieurs cartes, délimitant les secteurs pouvant accueillir des constructions, en permettant d’identifier les parcelles concernées. Opposable aux tiers, ce document constitue la base de la carte communale.
Règlement national d'urbanisme
Vous pouvez consulter le site géoportail de l'urbanisme pour voir les différents zonages de la commune.
Attention : la commune est soumise à la loi littoral !
La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.
S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de :
- préserver les espaces rares et sensibles ;
- gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment ;
- ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Les communes relevant de la loi littoral sont diffusées en géographie communale au 1er janvier 2018 par la DGALN. Un travail de transposition de cette géographie communale (COG 2018) en géographies plus récentes a été effectué en respectant l'article L321-2 du code de l'environnement modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 et qui précise : "en cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales."
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de certains avantages liés à une politique publique territoriale ?
Le zonage ZRR : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zones-de-revitalisation-rurale-zrr/
