Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage ?
Les personnes vivant en union libre ou en concubinage au même domicile peuvent avoir besoin d’apporter la preuve de cette situation à des administrations.
Toutefois, il n'existe pas de statut légal du concubinage et le certificat n'est pas obligatoire. Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Comment l’obtenir à Jau Dignac et Loirac ?
La mairie peut délivrer un certificat de concubinage.
Le certificat est établi en Mairie, vous pouvez faire votre demande sans rendez-vous. Les deux demandeurs doivent être domiciliés à Jau Dignac et Loirac. La présence des deux demandeurs est obligatoire.
Les pièces à fournir :
- La déclaration de concubinage signée par les demandeurs (modéle de lettres plus bas)
- Justificatif d’identité (cartes Nationales d'Identité, passeports, …)
- Justificatif de domicile (Quittance EDF quittances de loyer, de téléphone aux deux noms.
Déclaration de concubinage (Modèle de lettre)
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie au 05 56 09 42 12
